Les obligations du constructeur CMISTE

L'Etat français règlement drastiquement le contrat de CMISTE qui a pour vocation de maximiser la protection du consommateur :

• être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances, et d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier ;
• être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale ;
• réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
• livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.